CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

1. La Société

La société DIRECT DIGITAL (nommée ci-dessous « la Société »), située au 189, rue d’Aubervilliers – Cap 18, Unit A53/55 - 75018 Paris, est une division de Panalux France, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé au 53, rue de Verdun 93120 La Courneuve, et dont le numéro SIREN est 532 048 725 RCS Bobigny.

2. Acceptation des Conditions Générales

Sauf accord écrit d'un dirigeant de la Société, le fait pour le Client de passer commande de location d'Équipements de la Société et/ou de fourniture de Biens implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales (consultables dans leur intégralité sur le site Internet www.direct-digital.com) qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou tout autre document non expressément agréé préalablement par la Société.

3. Formation du Contrat de location d’Equipements

3.1 Passation de commande : Toute commande de location des Equipements doit être adressée par écrit à la Société par le Client dans un délai raisonnable selon le volume d’Equipements, de façon à permettre sa bonne préparation ainsi que sa livraison en temps et en heure, soit un minimum de 48h avant livraison pour les listes d’Equipements conséquentes.

3.2 Acceptation de la commande : Pour toute commande de location d’Equipements, le client doit retourner par mail ou par fax le devis proposé par la Société daté et signé au minimum 24h avant l’heure de livraison convenue.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.

Toute commande acceptée devient ferme et définitive et forme le Contrat.

3.3 Annulation de commande :

3.3.1 Toute commande annulée moins de 24 (vingt-quatre) heures avant la date prévue de livraison ou de retrait des Equipements par le Client donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50 % du prix total HT de la location prévue pour la durée de la location des Equipements.

3.3.2 Pour toute annulation après le début de la Période de location (ou après départ de la marchandise de nos locaux pour livraison), le Client devra payer l’intégralité du prix de location TTC des Equipements du premier jour de la période de location, de même que toutes les charges de livraisons encourues par la Société.

4. Durée de la location des Equipements

4.1 La durée de la location des Equipements commence à courir dès le jour de livraison ou de retrait des Equipements par le Client et prend fin le jour de leur restitution auprès de la Société.

4.2 La durée de la location des Equipements minimum est de 1 (un) jour.

4.3 Au terme de la Durée de location prévue au Contrat ou au Devis, la période de location pourra être étendue d’un simple accord entre les deux parties, sous réserve de disponibilité des Equipements et du paiement du Client (ou de l’accord de paiement) de toutes les charges locatives additionnelles.

4.4 La Société fera tout effort raisonnable pour mettre les Équipements à disposition pour livraison ou enlèvement à la date demandée par le Client lors de la commande. Toutefois, cette date ne présente qu'un caractère indicatif : la responsabilité de la Société ne sera en aucun cas engagée en cas de retard dans la mise à disposition des Equipements.

4.5 Nonobstant le point précédent, lorsque la livraison ou la récupération est retardée à cause d’un quelconque acte ou omission du Client, ou parce qu’un représentant de la Société est incapable d’accéder à l’adresse de livraison donnée par le Client, la date de livraison sera considérée comme la date à laquelle la première livraison aurait dû avoir lieu ou la date de récupération à laquelle la récupération aura réellement eu lieu.

4.6 Pendant toute la Durée de location des Equipements, les Equipements sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client ne peut dès lors disposer des Equipements de quelque façon que ce soit, et en particulier, par prêt, échange, gage, nantissement ou sous-location, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.

5. Tarifs de location et modalités de paiement

5.1 Le prix de location des Equipements est celui des tarifs de la Société en vigueur lors du commencement de la Durée de location. Une copie desdits tarifs peut être obtenue sur simple demande du Client.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et hors assurance.

5.2 Les taux et prix de location sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société pour couvrir les variations de coût des composants matériaux, du travail d’empaquetage, de chargement, de transport ou d’assurance. Dans cette optique, tous les devis restent valides pendant une période de 30 jours à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés en premier lieu au client.

5.3 Là où les charges incluent tout le travail de préparation, de mise à disposition et de récupération des Equipements par le personnel de la Société, des taux de temps supplémentaire peuvent être rajoutés à certaines heures ou après certaines périodes de temps, en accord avec la liste de prix de la Société,

fournis dans le Devis ou disponibles sur simple demande auprès de la Société. Les dépenses liées au voyage, à la subsistance et à l’hébergement du personnel de la Société sont à la charge du Client, de même que les taux journaliers et charges locatives applicables.

5.4 Le prix de location des Equipements devra être réglé par le Client à la Société à l’enlèvement des Equipements ou dans un délai défini au préalable avec la Société, à partir de la date d'émission de la facture correspondante par la Société. Au-delà de ce délai, un intérêt de retard sera appliqué, tout autre Contrat en cours pourra être annulé et/ou toute nouvelle commande du Client refusée, sans préjudice du droit de résilier de manière anticipée le Contrat.

5.5 Le Client peut, dans certaines circonstances et à la discrétion de la Société, bénéficier d’une remise dans le respect des valeurs locatives. Une telle remise est strictement confidentielle et conditionnelle au respect des termes de paiement par le Client à la Société. La Société se réserve le droit de révoquer la remise à n’importe quel moment et sans préavis avant de recevoir le paiement dans sa totalité.

5.6 En plus des charges locatives et hors accord convenu entre les deux parties, le Client devra faire un dépôt de garantie avant la date de livraison. La Société rendra le dépôt de garantie au Client après la fin de la Durée de Location, sous réserve de tout manquement aux Conditions liées au Contrat.

5.7 Le Client est seul redevable et responsable du paiement de tous droits de douane et autres ainsi que de tous coûts et frais connexes dus pour toute transaction internationale.

6. Retrait, réception, utilisation et restitution des Equipements

6.1 Dès le retrait ou la réception des Equipements, le Client doit procéder à la vérification de la quantité et de la conformité des Equipements à la commande avant leur acceptation. L'acceptation de la livraison, de la prise ou l'utilisation des Équipements par le Client vaut acceptation définitive desdits Equipements en bon état d’entretien et de fonctionnement.

6.2 Le Client s’engage à utiliser les Equipements loués avec soin et à prendre les précautions nécessaires afin d’éviter de les endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique et déclare avoir toutes les compétences requises pour l’utilisation des Equipements loués et être à même de juger de l’adéquation de ses choix avec ses besoins. Le Client s’assurera lui-même de la compatibilité des Equipements loués entre eux ou avec d’autres produits (notamment distribution électrique) et ce sous sa propre responsabilité. D’autre part, le Client s’engage à utiliser les Equipements dans un cadre strictement professionnel.

6.3 Le Client s'engage à procéder à la restitution des Équipements à l'expiration de la Durée de location dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment du commencement de celle-ci. Si les Équipements ont été salis, abîmés, endommagés ou perdus, le Client indemnisera alors la Société à hauteur des nettoyages, réparations ou remplacements nécessaires (sur présentation de devis) pour remettre en état les Équipements et/ou les racheter le cas échéant. La Société sera bien fondée à conserver le dépôt de garantie sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de l’immobilisation des Équipements et de la perte de location pendant cette période.

6.4 Dans les cas de livraison et/ou de collecte des Equipements mis en place par la Société, le Client est tenu d’informer la Société de toute information utile et nécessaire à la bonne exécution de la livraison (code d’accès, étage, présence d’escaliers ou d’ascenseur, contact sur place…), à défaut desquelles la Société se garde le droit de facturer des frais supplémentaires, de reporter la livraison et/ou d’annuler la Commande du Client dans son intégralité. Le Client s’assurera en fin de shooting du bon rangement et regroupement de tous les Equipements en un seul endroit, facilement identifiables et accessibles pour le livreur. Le Client s’engage également à garantir la présence d’au moins une personne qualifiée pour vérifier, réceptionner et aider au chargement du matériel si nécessaire.

7. Assurances

7.1 Les Équipements sont couverts dans le monde entier par l’assurance souscrite par la Société moyennant une facturation supplémentaire égale à 10% du prix HT. L’assurance couvre les dommages accidentels soudains et imprévus et les vols en cours de transport ou en cours de shooting.

Dans l'hypothèse où les Équipements sont utilisés dans des conditions non couvertes par le Contrat, le Client s'engage à informer la Société de leur utilisation dans des conditions exceptionnelles et à souscrire à ses frais une ou plusieurs polices d'assurances en complément de celle(s) souscrite(s) par la Société afin d'assurer les Équipements contre les risques non couverts par cette dernière et sa police d'assurance et en particulier contre les risques liés à ces conditions exceptionnelles. En cas d'acceptation de cette facturation complémentaire par le Client, ce dernier déclare avoir pris parfaitement connaissance des conditions d’assurance des Équipements ainsi que des exclusions de garanties et des sinistres non couverts par l’assurance souscrite par la Société ; en outre, sauf en ce qui concerne l'article 7.1.4, le Client accepte expressément d'être tenu responsable en cas de perte ou de dommage ou de tout autre cas de responsabilité de quelques nature que ce soit non couvert par l'assurance souscrite par la Société. Les exclusions de garantie et les sinistres non couverts sont les suivants :

7.1.1 Les dommages ayant pour origine un bris interne ou un désordre d'ordre mécanique, électrique, ou électronique affectant les Équipements assurés, dans la mesure où l'assuré n'apporte pas la preuve que le dommage est lié à un événement accidentel garanti ;

7.1.2 Les disparitions inexpliquées et les écarts d'inventaire ;

7.1.3 Les dommages et les pertes ayant pour origine un incendie, une explosion, la pluie, la grêle, une tempête, la neige, et tous les phénomènes atmosphériques auxquels sont soumis les objets exposés à l'air libre ;

7.1.4 Les dommages causés par le fait de rayer ou d'érafler la peinture des Équipements, par l'effet de la rouille, ainsi que par l'usure normale et l'utilisation des Équipements ;

7.1.5 Les dommages causés aux tiers lors de l'utilisation des Équipements assurés ;

7.1.6 Les dommages et les pertes dus à des erreurs dont l'assuré est responsable s'il peut être prouvé qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le transport correct des Équipements assurés ou qu'il a fait preuve de négligence manifeste lors de leur manipulation, de leur utilisation, ou de leur surveillance constituant une faute grave ou inexcusable de la part de l'assuré ;

7.1.7 Les dommages, pertes, et vols intentionnellement causés par l'assuré ou avec sa complicité ;

7.1.8 Les dommages résultant d'une guerre étrangère ou d'une guerre civile, qu'elle soit déclarée ou non, et de toutes mesures d'autorité liées à de telles circonstances telles que capture, saisie, arrestation, contrainte, brutalités, détention, ou confiscation, ainsi que les dommages ayant une origine nucléaire ou radioactive ;

7.1.9 Les pertes ou vols dus à un défaut de surveillance des Équipements, notamment les vols sans effraction ou sans déplacement du véhicule pendant les tournages, les vols sans effraction hors tournages, et les vols avec effraction entre 21h et 7h hors tournages si le véhicule n'est pas stationné dans un parking surveillé ou fermé;

7.1.10 En ce qui concerne les prises de vue sous-marines, les sinistres provenant d'un défaut d'étanchéité des Équipements.

7.2 En cas de refus de cette facturation complémentaire, le Client s'engage à souscrire pendant toute la Durée de location une assurance garantissant les Equipements contre les risques locatifs, en ce compris sa responsabilité civile professionnelle. Les Équipements se doivent d’être assurés à hauteur de leur entière valeur de remplacement à neuf contre tous risques. Le Client devra fournir une attestation de cette assurance avant livraison du matériel.

7.3 Le Client est le seul responsable de tout dommage subi par les équipements ou causé à un tiers par les Equipements. Il s'engage donc à utiliser les Équipements en bon père de famille et conformément à leur destination objet de la police d'assurance. A défaut d’un tel usage, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après. Tout dommage ou disfonctionnement du matériel, observé lors du retour de celui-ci dans les locaux de la Société, sera facturé à la charge du Client.

7.4 Le Client garantit la Société de tous vols, pertes, destructions ou autres dommages subis par les Equipements quels qu'en soient la nature et le lieu, qui ne seraient pas indemnisables au titre de la police d'assurance souscrite par le Client ou par la Société.

La responsabilité du Client ne sera toutefois pas engagée en cas de force majeure, autrement dit si les vol, perte, destruction ou autres dommages subis par les Equipements sont directement causés par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable au Client. Il est convenu que l’incendie et l’inondation sont exclus des cas de force majeure, le Client devant se prémunir contre ces risques prévisibles en souscrivant une assurance complémentaire et en prenant toute mesure de sécurité.

7.5 Le Client doit informer la Société sans délai, et au plus tard, dans un délai de 24 heures à compter de sa survenance par email, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception de tout sinistre subi ou provoqué par les Équipements en précisant ses circonstances et ses conséquences.

En cas de perte ou de vol, le Client devra déposer une plainte et en communiquer le récépissé à la Société. Le Client est expressément informé que, dans le cadre de l'assurance souscrite par la Société, (i) le risque “vol” n’est assuré que pour de bonnes conditions de surveillance des Équipements et (ii) les sinistres seront remboursés à concurrence de la valeur de remplacement desdits Équipements sous déduction d’une franchise de 7 500 euros par sinistre à la charge exclusive du Client.

7.6 Le Client doit également prendre sans délai toutes mesures pour arrêter ou limiter les conséquences de tout sinistre. Le Client sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour la Société du retard dans l’information qui lui est due. Il devra faire immédiatement tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise des dégâts.

8. Limitations de responsabilité de la Société et indemnisations

8.1 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement et ce, uniquement à raison d’un défaut ou vice de conception ou de fabrication des Équipements, et sous réserve d’avoir été dénoncé par le Client dans les 48 heures de sa découverte, par Email (confirmé immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception). Les Équipements seront retournés à la Société aux frais et risques du Client. La garantie de la Société se limitera alors, quelle que soit la cause, au simple remplacement (ou réparation, au choix de la Société) des Equipements défectueux pour la Durée de location restant à courir, à l’exclusion de tout autre remboursement ou indemnité.

La responsabilité de la Société n'est en aucun cas engagée en cas de perte ou de vol des Equipements, dépôt et stockage des Equipements en voiture, risques par action de l’air salin, de l’eau et du sable, exposition aux températures extrêmes, à la poussière, à la moisissure, aux surtensions et aux sous-tensions électriques, et pour tous les dommages qui seraient la conséquence directe ou indirecte d'une erreur d'entreposage, d'une négligence, d'un acte de manutention ou d’une mauvaise utilisation ou application des Equipements par le Client ou une personne exerçant sous la responsabilité du Client. Le

Client sera seul responsable de tout dommage subi par les Equipements ou causé à un tiers par lesdits Equipements, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché des Equipements.

8.2 Le Client garantit expressément la Société contre toutes réclamations provenant d'un tiers portant sur toute perte ou tout dommage subis par ce dernier directement ou indirectement en rapport avec l'utilisation ou l'exploitation des Équipements objets du Contrat par le Client et s'engage à relever indemne la Société de toute condamnation à ce titre.

8.3 La responsabilité de la Société n'est pas engagée en cas de pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client qui auraient pour cause ou conséquence un retard, une mise à disposition tardive des Équipements ou d’un équipement équivalent, une rupture de stock, un défaut ou une défaillance des Équipements (ou de leur réparation, de leur entretien ou de leur fonctionnement) ou qui résulteraient de tout différend commercial entre la Société et le Client ou de difficultés à obtenir des composants des Equipements auprès de fournisseurs ou de fabricants. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des arrêts et/ou conditions de production de quelque nature que ce soit, provoqués par quelques incidents que ce soit et de leurs conséquences directes ou indirectes ni pour tout dommage consécutif, immatériel ou indirect (tel que perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque) subi par le Client. Le Client devra s’assurer seul contre ces risques.

8.4 La responsabilité de la Société n'est en outre pas engagée en cas de dommage subi par les Équipements après leur retrait ou réception par le Client ou par un transporteur désigné par le Client ou toute personne agissant sous l'autorité expresse ou implicite de celui-ci, ni en cas de dommage causé auxdits Équipements, du fait d'un retard de livraison, de conditions météorologiques défavorables ou d'un entreposage inapproprié de ces Équipements, après qu'ils aient quitté les locaux de la Société.

8.5 En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers le Client, quel que soit son fondement si elle est reconnue judiciairement, ne pourra excéder le prix total facturé par la Société au titre du Contrat et payé par le Client pour les Equipements en cause. Sous réserve de l'application de disposition impérative (ou d'ordre public), la responsabilité de la Société sera automatiquement prescrite au terme d'un délai de douze mois à compter de la fin du Contrat de location des Equipements par le Client.

9. Résiliation anticipée du Contrat

9.1 Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties en cas de violation par l'autre Partie de l'une des clauses du Contrat. En outre, la Société pourra terminer le Contrat sans préavis si le Client faisait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il cessait de conduire son activité dans le cours normal des affaires, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un curateur, d’un administrateur, d’un liquidateur ou d’une personne ayant une fonction équivalente pouvant avoir des effets sur le Client ou sur les Equipements loués par le Client.

9.2 Le Client reconnaît irrévocablement qu’en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait de sa faute ou carence, il ne pourra obtenir ni indemnité, ni dommages et intérêts. En revanche, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat, le Client sera de plein droit redevable (i) de l’intégralité des arriérés du prix de location des Equipements dus au jour de la résiliation du Contrat et (ii) de 75% du montant du prix de la location restant dû jusqu'au terme prévu du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts résultant du préjudice subi par la Société du fait de cette résiliation anticipée. Le Client devra, dès la prise d'effet de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, restituer sans délai les Equipements à ses frais et risques sous peine d'être redevable de plein droit envers la Société d’une indemnité de perte de jouissance.

10. Obligations du Client

Pendant la Durée de location prévue au Contrat, le Client s'engage à :

10.1 Conserver les Équipements sous sa garde et sous son contrôle exclusifs et, sauf accord préalable et écrit de la Société, à ne pas laisser les Equipements devenir ou demeurer l'objet d'un droit de rétention ou privilège assimilable ou d'une saisie, ni en partie ni en totalité ;

10.2 Utiliser les Équipements en bon père de famille conformément à leur destination et uniquement par des personnes disposant des qualifications et de l'expérience nécessaires et appropriées à cette utilisation et notamment conformément aux instructions d'utilisation qui ont été communiquées (oralement ou par écrit) par la Société au Client lors de la réception ou du retrait des Equipements par le Client ;

10.3 Conserver et entreposer les Équipements dans des conditions permettant leur bonne conservation, leur bon fonctionnement et le cas échéant un accès facile pour leur entretien, notamment à l'abri de tout dommage, quelle qu'en soit la source, en ce compris les effets des éléments naturels et l'interférence de personnes étrangères entre autres ;

10.4 Ne faire sortir ni ne permettre la sortie des Équipements en tout ou partie de France métropolitaine (Corse incluse) sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, et, si celle-ci est accordée, seulement selon les modalités indiquées par la Société au Client ;

10.5 Assumer, en sa qualité de gardien exclusif des Equipements, la responsabilité de tout dommage causé par les Equipements à un tiers ou à des biens appartenant à un tiers ou occasionné par l'utilisation des Equipements ;

10.6 Ne pas effectuer et à ne pas faire effectuer des modifications sur les Equipements sans l'accord écrit et préalable de la Société ;

10.7 Informer préalablement et par écrit la Société de toute vente ou mise en location gérance de son fonds de commerce ou de son activité. Dans ce cas, la Société pourra résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client, ladite résiliation prenant effet dès la réception de cette lettre ;

10.8 A prendre en charge à ses frais et risques la livraison, dans son emballage d'origine, des Equipements à l'adresse du siège social de la Société, cette livraison des Equipements devant intervenir au plus tard le lendemain du dernier jour de la Durée de location ; à défaut, le Client devient redevable de l'indemnité de perte de jouissance.

11. Remplacement et réparations

11.1 En cas de défaillance des Equipements intervenant pendant toute la Durée de location et notifiée par le Client à la Société par tout moyen, la Société s'engage à réparer, entretenir et assurer la mise à jour technologique des Equipements, à les maintenir toujours en bon état d'usage le tout à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’exclusion :

- des conséquences dues à une mauvaise qualité des consommables non fournis par la Société ;

- des détériorations non imputables au fonctionnement des Equipements ;

- des déprédations volontaires ou non ;

- des mauvaises manipulations entraînant une panne ou une casse

- des dégâts causés par le feu, l'eau et en général les accidents ;

- des dégâts causés aux Equipements à la suite de leur déplacement ;

- des détériorations consécutives à une mauvaise installation électrique et du mauvais équipement des locaux (humidité, poussière excessive, température etc.).

11.2 Le service de l'entretien et des réparations sera assuré exclusivement par le personnel spécialisé de la Société. Le Client devra permettre à la Société ou à ses préposés d'inspecter les Equipements loués aussi souvent que la Société le jugera utile.

11.3 En cas de défectuosité des Equipements couverte par les termes du présent article, la Société s'engage à garantir, à l’exclusion de toute autre garantie ou responsabilité, les pièces, la main d’oeuvre et le temps passé pendant toute la durée de mise à disposition des Equipements. Le prix intégral de location des Equipements continue à être du par le Client à la Société pendant la période de réparation des Equipements.

12. Véhicules affectés le cas échéant au transport des Equipements

12.1 Si les Équipements donnés en location comprennent un ou plusieurs véhicules fournis par la Société au titre du Contrat, les dispositions du présent article sont applicables.

12.2 Les véhicules sont exclusivement loués avec un technicien habilité par la Société et ne servent uniquement qu’à l'entreposage et le transport des Equipements fournis par la Société. Les Véhicules ne doivent pas être utilisés pour une destination autre que celle-ci, le Client en ayant parfaitement connaissance.

12.3 Le Client s'engage à ne pas procéder à toute modification (mécanique ou autre) sur les Véhicules ou à toute altération ou ajout ou à l'installation de tous équipements de remorquage ou autres accessoires ou pneus non standards sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.

12.4 Pendant la Durée de location prévue au Contrat, le Client s'engage à :

12.4.1 ce que les Véhicules soient correctement utilisés et conduits et ceci, uniquement par le ou les techniciens qui ont été engagés par la Société à cet effet ;

12.4.2 garantir la Société contre toutes amendes, pénalités, et responsabilités dont la Société serait redevable en raison de l'utilisation non conforme à une quelconque disposition législative ou réglementaire en matière de transport, de circulation, ou autre des Véhicules par le Client pendant la Durée de location prévue au Contrat, ainsi que de tous coûts ou frais y afférents encourus par la Société ;

12.4.3 payer à la Société en sus du tarif applicable au Contrat des frais supplémentaires correspondant à la distance parcourue par les Véhicules pendant la Durée de location prévue au Contrat en fonction du tarif applicable pour ce type de véhicule.

13. Vente de Biens

13.1 Les dispositions du présent article s'appliquent à tous contrats relatifs à la vente, par la Société au Client, des Biens que cette vente soit conclue conjointement ou pas avec la location d'Équipements.

13.2 Le prix de vente des Biens est celui des tarifs de la Société en vigueur lors de la vente au Client et correspondant au type de Biens correspondant. Une copie desdits tarifs peut être obtenue sur simple demande du Client. Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent fermes et définitifs et hors taxes.

13.3 Le prix de vente des Biens devra être réglé par le Client lors de leur retrait. A défaut, les dispositions de l'article 5.7 ci-avant sont applicables.

13.4 Le transfert au Client des risques liés aux Biens a lieu lors de ce retrait. Le Client est réputé avoir accepté les Biens s'ils ne sont pas retournés à la Société sous 24 heures (ou lorsqu'ils sont utilisés, perdus, ou endommagés pour la première fois avant cette date), cette acceptation rendant la vente des Biens ferme et définitive.

13.5 Nonobstant l'accomplissement du retrait et l'acceptation des Biens par le Client, la Société demeure propriétaire des Biens jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

14. Transfert du Contrat

14.1 Le Contrat est conclu intuitu personae par la Société en considération de la compétence technique et de la notoriété du Client au jour du commencement de la Durée de location. Les droits reconnus au Client en vertu du Contrat sont indivisibles et personnels et ne peuvent être cédés, apportés, sous-loués, prêtés même gratuitement ou transférés à un tiers, en tout ou partie, sans que le Client ait préalablement sollicité et obtenu l'autorisation écrite et expresse de la Société. Les Equipements ne pourront faire l’objet d’un nantissement ni pris en garantie de quelque manière que ce soit. A défaut, la Société se réserve le droit de déclarer résilié le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 9 ci- avant.

15. Dispositions diverses

15.1 Le Contrat, dont les présentes Conditions Générales font partie, constitue l'entier accord entre les Parties. Le Contrat ne pourra être complété, précisé ou amendé que par avenant écrit, signé et daté par des personnes dûment habilitées à représenter chacune des Parties.

15.2 Aucune renonciation par l'une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d'un quelconque manquement à l'une des dispositions du Contrat, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l'une ou l'autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d'une quelconque autre disposition du Contrat, ou comme valant avenant au Contrat.

15.3 Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes du Contrat sera valable pour autant qu'elle soit faite par écrit et (i) délivrée à personne contre décharge ou (ii) envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Toute notification faite en vertu du présent article sera réputée faite à l’égard de l’expéditeur au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal et à l’égard du destinataire au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.

15.4 Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. Tout litige portant sur la formation, l'exécution ou la non-exécution du Contrat sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce de Bobigny (France), même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.